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Nouveau Decret concernant la vente des armes à feu

Publié le 02 août 2018

Le décret d’application n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, a été publié au journal officiel « JORF n°0149 du 30 juin 2018 » et prend effet à partir du 1er août 2018.

 

Tout d’abord et contrairement à des mauvaises informations qui circulent,
la vente entre particuliers n’est pas interdite !

 

En revanche, à partir du 1er août 2018, il ne sera plus possible pour un particulier d’expédier directement ou de remettre son arme en main propre à un autre particulier sans passer au préalable par un  armurier.

VENDRE VOTRE ARME À UN PARTICULIER:

L’arme doit physiquement transiter par l’armurier. Ce dernier devra effectuer les contrôles obligatoires (vérification du permis de chasser et de sa validation, ou de sa licence de tir ou de balltrap, enregistrement de l’arme …) avant de remettre l’arme à l’acheteur.

Prenons le cas de deux particuliers qui habitent loin l’un de l’autre. Dans ce cas le vendeur devra obligatoirement expédier l’arme chez l’armurier choisi par l’acheteur. Le professionnel pourra alors régulariser la transaction .l’envoi en direct de particulier à particulier devient un délit pénal

Un commentaire

  1. christophe urbach dit :

    bonjour,
    merci pour l’info
    cordialement

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